Suite à une modification du code général des impôts, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé. Les contribuables peuvent encore en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017. Néanmoins, les critères d’éligibilités sont désormais durcis.
En effet, le but étant d’inciter les ménages à s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements, le dispositif n’a cessé d’être renforcé depuis 2014. Ce dispositif est donc désormais plus exigeant :
- Les équipements concernés doivent respecter les derniers règlements européens concernant les exigences d’écoconception ;
- Les pompes à chaleur spécifiques sont éligibles au CITE si leur efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est supérieure ou égale à 126 % (au lieu 117 %) si elles fonctionnent à basse température ou à 111 % (et non plus 102 %) pour celles fonctionnant à moyenne et haute température ;
- S’agissant des équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire, lorsque ces dispositifs solaires sont associés à un ballon d’eau chaude dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2 000 litres (et non plus 500 litres), ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques.
Ces nouvelles exigences sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date.
Par ailleurs, la réforme ouvre le cumul du CITE avec l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) et ce, sans condition de ressources afin de favoriser l’accès au dispositif à tous les ménages.
L’efficacité du crédit d’impôt sur la transition énergétique sera analysée dans un rapport que le gouvernement doit remettra au Parlement, avant le 1er septembre 2017.