Sont concernés les opérateurs de l’industrie de l’exploration et de l’extraction de substances minières sous forme fluide, de l’extraction de sel par dissolution et de la géothermie, hors géothermie basse température de minime importance. Le décret porte sur les travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits des substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier. Les puits en exploitation et les puits mis en sommeil doivent être munis de dispositifs de mise en sécurité à compter du 1er janvier 2018.
Le décret précise les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l’environnement et des travailleurs applicables aux travaux par forage réalisés dans le but d’explorer ou de développer un gisement ainsi qu’aux travaux rendus nécessaires pour l’exploitation par puits de ce gisement et aux travaux de prospection géophysique en mer. Les travaux liés à l’exploration ou à l’exploitation du gisement ne sont soumis au décret que s’ils sont menés à partir de la surface de la Terre ou exécutés en mer et si les substances sont extraites sous forme fluide ou à l’aide d’un fluide.
Ce décret transpose certaines dispositions de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.
Réf : décret n° 2016-1303, 4 octobre 2016
