Le décret de transposition de la Directive « Concessions » de 2014 est paru au JO. Il fixe les mesures d’application de l’ordonnance de transposition en date du 29 janvier. Il prévoit notamment, comme l’ordonnance, quelques mesures relatives à l’environnement.
L’article 27 du décret du 1er février précise ainsi que « pour attribuer le contrat de concession, l’autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l’article 47 de l’ordonnance du 29 janvier, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l’innovation. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, l’autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
(…) Une offre est considérée comme présentant une solution innovante lorsqu’elle comporte des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, et qu’elle ne pouvait être prévue par une autorité concédante diligente. »
Le décret prévoit ensuite dans son article 33 que lorsque la concession a pour objet la gestion d’un service public, le rapport des comptes comprend notamment un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d’investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.
Enfin, l’article 20, II prévoit que lorsque l’autorité concédante décide d’ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne, elle indique, dans l’avis de concession, les critères d’accessibilité sur le fondement desquels l’autorisation de participer à la procédure peut être accordée.
Ces critères sont établis au regard de divers objectifs, notamment des objectifs de développement durable.