La loi de transition énergétique, en date du 17 août 2015, prévoit le renouvellement des concessions hydroélectriques dans le cadre de sociétés d’économie mixtes (SEM), aux caractéristiques semblables aux SEM à opération unique (SEMOP).
Désormais l’article L521-18, I du code de l’énergie prévoit :
« Pour assurer l’exécution d’une concession prévue à l’article L511-5, l’Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d’actionnaire opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et IV du présent article, une société d’économie mixte hydroélectrique.
Cette société d’économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution, dans les conditions définies au présent titre II, d’une concession dont l’objet est l’aménagement et l’exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à l’article L521-4, d’une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant toute la durée du contrat. »
La SEM hydroélectrique revêt la forme d’une société anonyme. Pourront s’y associer aux opérateurs privés, l’Etat et les collectivités territoriales riveraines des cours d’eau dont la force hydraulique est exploitée.
Le ou les opérateur(s) privé(s) sera(ont) choisi(s) après mise en concurrence unique, lui permettant également de se voir attribuer la concession.