Le CoRDiS a été institué par la loi du 7 décembre 2006. C’est l’organe de sanction de la Commission de Régulation de l’Energie. Il est composé de quatre membres :
- Deux conseillers d’État, désignés par le Vice-Président du Conseil d’État.
- Deux conseillers à la Cour de cassation, nommés par le premier président de la Cour.
Le président du CoRDiS est nommé par décret.
Le Comité est essentiellement chargé de régler dans leurs aspects techniques et financiers les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz.
Le CoRDiS permet ainsi à la CRE de mener à bien l’une de ses missions fondamentales : garantir un accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux d’énergie, ce qui constitue la clé de voûte de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence.
Les membres du CoRDiS sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable. Ce mandat n’est pas révocable, sauf démission, empêchement, ou manquement grave.