Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l’exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget (Cass. civ. 2è, 18 février 2010, n° 08-70.212 F-PB).
Ref : Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.944, F-P+B, CRAM de Normandie c/ Melior