Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Résiliation d’une concession portuaire pour faute du concessionnaire

La société Sogea Port Normand, ultérieurement dénommée CEP-A Port Guillaume, concessionnaire de l’exploitation du port

départemental de plaisance à Dives-sur-Mer, avait demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2007 du président du conseil général prononçant la résiliation de la concession pour faute aux torts exclusifs du concessionnaire. Le tribunal a estimé que le concessionnaire ne présentant plus lesmêmes garanties au vu desquelles la concession lui avait été attribuée, il aurait dû informerle département du Calvados des changements dans ses parts socialeset dans son statut juridique.

 Il a également relevé que département n’avait pas été mis à même de contrôler les assurances que le concessionnaire était tenu de souscrire. De même, le concessionnaire n’avait pas produit des documents budgétaires prévus. Enfin, une expertise ordonnée par le tribunal montrait que les travaux d’entretien, et notamment le dragage du port, n’avaient pas été réalisés par le concessionnaire conformément aux clauses du cahier des charges de la concession ; ce défaut d’entretien entrainait des risques pour la sécurité des usagers. Pour ces motifs, il a été jugé que la résiliation était bien fondée.

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