Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Prolongation d’activité d’un fonctionnaire en détachement illimité

Il appartient à l’administration d’origine de se prononcer sur la demande de maintien en activité d’un fonctionnaire de l’État détaché sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.


CE 3 juin 2013, req. n° 354487

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