Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les limites au droit de propriété en cas d’abus (trouble anormal du voisinage)

Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. L’exercice, même légitime, du droit de propriété, devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires de voisinage .

(CA Paris, 3 juill. 2008 : JurisData n° 2008-370443).

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