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Droit de l’eau: nouvelle circulaire

Le ministère de l’Ecologie a publié au Bulletin officiel du 10 août 2011, une circulaire datée du 5 juillet 2011 relative aux débits réservés à maintenir en cours d’eau. Le texte constitue un rappel et une mise à jour des principes généraux d’application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, concernant l’obligation légale de débit minimal à respecter pour les ouvrages en cours d’eau, garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau, et de calcul du module.

Le texte rappelle en particulier que le « débit minimum biologique doit être déterminé sur la base d’une étude spécifique dans le cadre de la procédure d’autorisation ou de concession, de renouvellement du titre ou de demande de modification des valeurs de débit réservé en cours d’autorisation. » Ce débit minimal répond aux besoins des espèces vivant à l’aval de l’ouvrage. En règle général, il ne doit pas être inférieur au 10ième du module interannuel du cours d’eau ou au 20ième du module dans le cas des ouvrages situés sur des cours d’eau dont le module est supérieur à 80 m3/s ou pour certains ouvrages hydroélectriques de modulation à la production d’électricité en période de pointe de consommation.

La circulaire apporte notamment les éléments de méthodologie afin que les services appréhendent au mieux les cas particuliers introduits par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi Lema).

Cinq annexe précisent les modalités de mise en oeuvre, les méthodes d’aide à la détermination de valeur de débit minimum biologique, l’estimation du module d’un cours d’eau, la caractérisation d’un cours d’eau atypique au sens de l’article R.214-111CE et les éléments constitutifs du suivi écologique du débit minimal.

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