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Droit de la consommation : l’action de groupe fait son entrée en droit français

Le Parlement a adopté ce jeudi 13 février le projet de loi Hamon sur la consommation. La mesure phare de ce texte est la possibilité d’intenter des actions de groupe permettant aux consommateurs « d’agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique ».

 

Inspirée de la « class action » issue du droit américain, cette procédure permettra un rééquilibrage du rapport de force entre les consommateurs et grandes sociétés. Néanmoins, son champ d’application sera limité au droit de la consommation, les domaines de l’environnement et la santé en restent pour le moment exclus. De plus, seules les 16 associations de consommateurs agrées seront habilitées à exercer un tel type de recours.

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