La Cour de justice a diffusé une note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (2009/C 297/01). Ce texte remplace, suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la note informative publiée au JO C 143, du 11 juin 2005, page 1, et le complément à cette note publié au JO C 64, du 8 mars 2008.
Ref
Note informative Cour de justice : JOUE n° C 297, 5 déc. 2009, p. 1