Question péjudicielle devant la CJCE: mode d’emploi

La Cour de justice a diffusé une note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (2009/C 297/01). Ce texte remplace, suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la note informative publiée au JO C 143, du 11 juin 2005, page 1, et le complément à cette note publié au JO C 64, du 8 mars 2008.

 

Ref

Note informative Cour de justice : JOUE n° C 297, 5 déc. 2009, p. 1

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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