L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2012 complète et modifie l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation .Ce faisant, cet article corrige un dispositif figurant dans la loi de finances pour 2012 et qui avait modifié les règles d’éligibilité au PTZ+ à compter du 1er janvier 2012 en conditionnant son octroi à compter du 1er janvier 2013 au respect de la réglementation thermique 2012, dite RT 2012.
En effet se posait un problème pour les ménages à revenus modestes qui avaient conclu ces derniers mois un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaire à titre de résidence principale d’un logement neuf conçu avant la mise en oeuvre de cette réglementation thermique et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d’achat avant le 31 décembre 2012.
Pour ne pas placer ces ménages en situation d’échec faute d’un financement adapté, l’article 19 pré-cité leur permet de bénéficier d’un PTZ+ après 2012 même si le logement qu’ils occupent et qu’ils vont acheter ne répond pas à la réglementation thermique à la condition que ledit logement ait obtenu son agrément PSLA avant le 1er janvier 2012.
L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 19 : Journal Officiel 17 Aout 2012
