La révision des directives relatives aux marchés publics annoncée par la Commission fait partie d’un programme d’ensemble comportant également une directive sur les concessions, jusqu’à présent seulement partiellement régulées au niveau européen.
Les propositions de la Commission sont transmises au Conseil des Ministres et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative pour leur adoption, prévue avant fin 2012 par l’Acte pour le Marché unique.
La Commission propose notamment :
– la possibilité de recours accru à la négociation, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs l’acquisition de biens et services répondant mieux à leurs besoins et au meilleur prix ;
– l’extension et à moyen terme la généralisation de l’électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics, car il s’agit là d’un vecteur essentiel de simplification de la commande publique ;
– une réduction drastique de la charge administrative dont la documentation exigible des opérateurs économiques, qui facilitera la vie des opérateurs économiques.
Accès aux marchés publics des PME. – Il est proposé une incitation forte à l’allotissement et la limitation des exigences de capacité financière requises pour soumettre une offre.
Usage qualitatif de la commande publique. – La Commission propose une amélioration de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux, que ce soit le coût du cycle de vie ou l’insertion des personnes vulnérables et défavorisées contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.
La réforme inclut aussi des améliorations aux garanties existantes visant à contrer les conflits d’intérêt, le favoritisme et la corruption ; la désignation par les États membres d’une autorité nationale unique en charge de la surveillance, l’exécution et le contrôle des marchés publics pour assurer une meilleure application des règles sur le terrain.
Directive sur les concessions. – La proposition de directive sur les concessions couvre les accords de partenariat entre une entité généralement publique et une entreprise souvent privée, où celle-ci assume le risque d’exploitation relative à l’entretien et au développement des infrastructures (ports, distribution d’eau, parkings, routes à péage, etc.) ou à la fourniture des services d’intérêt économique général (énergie, santé, distribution et traitement d’eau et l’élimination des déchets, etc.).
Elle vient compléter le régime européen de la commande publique : elle s’appliquerait aussi aux concessions de services. Les règles proposées visent à garantir l’accès effectif au marché des concessions à toutes les entreprises européennes, y compris les PME. .
La Commission propose de soumettre les concessions à une publication obligatoire dans le JOUE. Les dispositions envisagées s’appliqueront uniquement aux concessions d’un montant élevé là où l’intérêt transfrontalier est manifeste (publication obligatoire au JOUE de concessions lorsque leur valeur est égale ou supérieure à 5 000 000 #euro#). Elle propose également de concrétiser les obligations des pouvoirs adjudicateurs concernant le choix de critères de sélection et d’attribution, d’imposer certaines garanties de base qui devraient être respectées durant la procédure d’attribution et d’étendre les bénéfices de la directive sur les recours en matière des marchés publics à toute personne intéressée en l’obtention d’une concession, ainsi que d’apporter certaines clarifications portant, par exemple, sur le régime des modifications de concessions en cours d’exécution.
