La France est autorisée, jusqu’au 31 décembre 2015, à poursuivre l’application dans certaines limites des taux de taxation différenciée au gazole et à l’essence sans plomb, à l’exclusion du gazole à usage commercial.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)