Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Définition d’une  » maison individuelle « 

CAA Lyon – 5 février 2013 – n°12LY02315 (cf l’arrêt en entier)

 

 » (…) qu’en vertu des dispositions du code de la construction et de l’habitation auxquelles il est ainsi renvoyé, en particulier ses articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l’immeuble à usage d’habitation ou l’immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (…)« 

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