Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis de construire : urgence à suspendre l’execution d’un sursis à statuer

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer que cette décision affecte gravement sa situation, et cela en invoquant des circonstances particulières.

 

Conseil d’Etat, 12 juin 2013, requête n° 358922

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