Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le recours contre un permis de construire doit être adressé à l’établissement secondaire

La notification du recours gracieux et du recours contentieux ne peut être regardée comme ayant été régulièrement accomplie dès lors qu’elle a été adressée au siège social de la société et non à l’établissement secondaire de cette société qui, seul, figurait dans la demande de permis de construire.

 

TA Châlons-en-Champagne 20 juin 2013 M. François Chaste et autres, req. n° 1200550

%d blogueurs aiment cette page :