Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Droits à paiement unique et bail à ferme

La préservation des droits à paiement unique de celui qui les concède en accompagnement d’une mise à disposition gratuite des terres de même durée ne peut être vue comme une valorisation patrimoniale ces terres par l’exploitant ouvrant à son profit la qualification de « bail à ferme », cette valorisation ne représentant nullement la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres.

 

Civ. 3e, 24 avr. 2013, n°12-12.677

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