Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Composition de l’observatoire départemental d’aménagement

Les observatoires départementaux d’aménagement commercial, constitués par arrêté préfectoral ont pour mission d’établir :

– par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux (d’une surface de vente égale ou supérieure à 300 m2 et inférieure à 1 000 m2 et d’une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 m2) ;

– par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d’une surface de vente inférieure à 300 m2.

Ils sont aussi chargés de l’analyse de l’évolution de la répartition géographique de l’appareil commercial du département.

Présidés par les préfets, la composition de ces observatoires vient d’être précisée par l’arrêté du 13 novembre 2009.

Nous retenons, ici, que la composition du collège des élus locaux à savoir :

– le maire de la commune chef-lieu du département ;

– le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l’arrondissement de la commune chef-lieu ;

– deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d’une commune de moins de 2 000 habitants, nommés par le préfet de département ;

– deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général ;

– le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ;

– le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d’un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le préfet de département, lorsqu’un tel établissement existe.

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