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Urgent: la bonification du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque, de 5 et 10%, va être prochainement abrogée.

Nous venons d’apprendre que, sur demande de l’Europe, la bonification du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque, de 5 et 10%, va être prochainement abrogée.

 

Le projet d’arrêté d’abrogation de cette bonification vient d’être transmis au CSE par le Gouvernement (cf. document joint).

 

Selon les termes de ce texte, l’annulation de la majoration tarifaire ne concernera pas les installations dont les producteurs ont adressé à l’acheteur une demande complète de majoration dans les conditions prévues par l’arrêté du 7 janvier 2013 avant la date de publication de l’arrêté d’abrogation.

 

Le texte sera étudié par le Conseil Supérieur de l’Energie lors de sa séance du 12 mars prochain et publié en suivant au Journal Officiel, on peut dès lors considérer que la majoration prendrait fin à partir du 13 ou 14 mars.

Texte en projet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Arrêté du

portant abrogation de l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR:

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-8 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du XX ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du XX ;

Arrêtent :

Article 1er

L’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Toutefois, les dispositions de l’arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s’appliquer pour les installations éligibles au sens de l’article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé à l’acheteur une demande comportant l’ensemble des pièces énumérées à l’article 2 dudit arrêté, dans les conditions prévues audit article, avant la date de publication du présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le .

Le ministre de l’écologie,

du développement durable et de l’énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’énergie,

P.-M. ABADIE

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

N. HOMOBONO

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