Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis de construire sur terrain desservi par une bande en copropriété

Dès lors qu’aucune construction n’est autorisée par le permis litigieux sur la bande de desserte du terrain classée dans les parties communes d’une copropriété, le permis est légal quant bien même il n’aurait pas été précédé de l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

 TA Versailles, 11 mars 2008, n° 0505210, Mr et Mme Candusso
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