Suppression probable du droit de timbre en 2014

Le Ministère de la Justice a confirmé que le droit de timbre (35 euros) serait supprimée en 2014 mais sans se prononcer davantage. Le ministère de la justice cherche toujours « de nouvelles sources de financement » dans le cadre du projet de loi de finances 2014.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire