Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Troubles du sommeil dus au voisinage : le droit à indemnités

Le rôle économique substantiel joué par une maison du folklore et lui valant le soutien des autorités administratives et économiques ne l’autorise pas pour autant à outrepasser les dispositions réglementaires en la matière qui par nature s’imposent à tous (D. 15 déc. 1998 sur la réglementation acoustique et D. 18 avr. 1995 sur les seuils d’émergence sonore).

 

Dès lors qu’il ressort des mesures effectuées sur le niveau sonore de son activité que la situation est juste à la limite pour une soirée normale ou calme et ne l’est donc plus lors d’une soirée un peu animée, il convient d’ordonner la cessation de toute activité festive ou musicale après 22 heures et d’interdire le dépassement des seuils d’émergence sonore réglementés sous astreinte de 1000 EUR par infraction. Par ailleurs, 10 000 EUR de dommages et intérêts seront alloués aux voisins en réparation des troubles anormaux et répétés subis ayant altéré leur état de santé par des problèmes de nervosité et de sommeil.

 

Préjudice matériel subi par le tiers voisin

 

Dommages-intérêts = 10787 EUR

 

Trouble de jouissance, privation du lieu de résidence habituelle

 

Durée = 2 ans

 

Dommages-intérêts = 3000 EUR

 

Préjudice moral, détérioration d’objets et d’effets personnels du tiers voisin

 

Dommages-intérêts = 1000 EUR

 

CA Riom, 5 févr. 2009 : JurisData n° 2009-000268

 

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