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Réserves naturelles : des éclaircissements sont apportées

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont souhaité reconnaître le rôle des régions et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels. Aussi, le législateur a institué, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret, des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC) dont le classement, l’organisation et la gestion sont confiés respectivement aux conseils régionaux et à la CTC.

 

Le cadre législatif mis en place, s’il a posé les principes de ce partage de compétence entre l’État et les régions, a généré diverses incertitudes quant à l’interprétation de certaines de ses dispositions. Ces incertitudes ont notamment été soulignées par le Conseil d’État lors de la préparation et de l’examen du décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles.

 

Conformément à l’autorisation faite au Gouvernement par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art. 256), l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 clarifie les dispositions législatives du Code de l’environnement relatives aux réserves naturelles. Signalons que cette ordonnance fait peser, avec effet immédiat, l’obligation de notifier les cessions d’immeubles situés dans une réserve naturelle sur le notaire du cédant, plutôt que sur le cédant lui-même (C. env., art. L. 332-5).

Ref Ord. n° 2012-9, 5 janv. 2012 : Journal Officiel 6 Janvier 2012

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