Suppression de l’appel en matière de retrait de point du permis de conduire

La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par un décret. Une association d’avocats « dénonce une mesure restrictive de droit ».

 

Quand un permis est suspendu ou lorsque l’usager souhaite contester une décision de perte de points, il saisit le tribunal administratif. Désormais il faudra aller directement devant le Conseil d’Etat.

 

Ce décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel prévoit que « la voie de l’appel est supprimée pour […] le contentieux du permis de conduire », c’est-à-dire les recours liés aux retraits de points, aux suspensions de permis, etc.

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