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Lanceurs d’alerte : un décret crée un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement

Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise, qui modifie le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, a eu pour conséquence la création d’un registre de consignation des alertes en matière d’environnement et de santé publique.


« Droit d’alerte en matière de santé publique

et d’environnement


« Art. D. 4133-1. – L’alerte du travailleur, prévue à l’article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

« Cette alerte est datée et signée.

« Elle indique :

« 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

« 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

« 3° Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

« Art. D. 4133-2. – L’alerte du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l’article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l’article D. 4133-1.

« Cette alerte est datée et signée.

« Elle indique :

« 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ;

« 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

« 3° Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

« Art. D. 4133-3. – Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »

Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.

Article 3


Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l’emploi,


de la formation professionnelle


et du dialogue social,


Michel Sapin »

 

Voir décret

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