Une simple délibération visant à poursuivre les travaux ne peut pallier l’absence du permis d’aménager requis préalablement

« Considérant que la commune de Neuilll-Saint-Front envisage de réaliser, dans le cadre de l’aménagement de la zone dite de Louvroy, un parking d’une capacité de 120 places; que si le conseil municipal de ladite commune a, par délibération attaquée en date du 19 décembre 2008, décidé « de finir totalement le parking », aucun élément ne permet de détemriner avec précision la date du début des travaux; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux en cause ait été précédés de la délivrance d’un permis d’aménager ou d’une autorisation préalable au sens des dispositions combinées des articles R 442-1 et R 442-2 du code de l’urbanisme; que dans ces conditions, M DUBOIS et Mme PESTANA-HEINEKEN sont fondés à solliciter, pour ce motif l’annulation de cette délibération… »

En outre, il se peut que ces travaux soient également illégaux au sens du droit pénal de l’urbanisme, car construire sans autorisation est punissable.

Voir le jugement du TA d’Amiens du 26 janvier 2010, M Dubois et MME PESTANA-HEINEKEN c/ Cne de Neuilly-Saint-Front ci-joint.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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