Sénat, comm., projet de L. org. n° 483, Sénat, comm., projet de L. n° 484
Sénat, conf. de presse, 26 mai 2010
Sénat, rapp. n° 482, 2009-2010
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)