Un projet d’ordonnance, et son décret d’application, relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme sont en consultation publique sur le site du ministère de l’Ecologie. Les observations sur ces projets peuvent être adressées jusqu’au 5 octobre 2011.
La mise en oeuvre de la réforme de l’application du droit des sols, entrée en vigueur en octobre 2007, a fait apparaître la nécessité de mesures correctrices pour clarifier et simplifier le droit applicable aux autorisations d’urbanisme.
Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. « Les procédures de création et de gestion des lotissements sont clarifiées et améliorées, dans le but de faciliter l’acte de construire et d’introduire de la souplesse dans l’évolution des lotissements vers plus de densité et de qualité », indique le rapport de présentation du décret.
Les autres mesures permettent de clarifier ou sécuriser certaines dispositions relatives au permis de construire dont l’application pose aujourd’hui des difficultés : servitude de cour commune, établissements recevant du public (ERP)….
« Plusieurs délais d’instructions, modifiés en raison de l’articulation de l’autorisation d’urbanisme avec un régime d’autorisation relevant d’une autre législation, sont par ailleurs réduits au strict nécessaire », précise le rapport de présentation du décret.
