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Présentation d’une ordonnance pour faciliter l’accès aux documents publics

Une ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives (L. n° 2008-696, 15 juill. 2008) est publiée au Journal officiel du 30 avril.

Cette loi a amélioré les conditions d’accès aux archives des citoyens et en particulier des chercheurs, en instaurant le principe d’une communicabilité immédiate et en réduisant les délais de communication applicables aux documents protégés par un secret particulier, comme par exemple le secret de la vie privée.

L’ordonnance harmonise et en articule plus clairement entre eux les différents régimes juridiques existant. Sont principalement en cause le régime général applicable aux documents administratifs, prévu par la loi du 17 juillet 1978 dite « loi CADA », et le régime spécial qui est celui des archives publiques, prévu au Code du patrimoine et modernisé par la loi du 15 juillet 2008. L’ordonnance modifie la loi du 17 juillet 1978 et le Code du patrimoine afin de mieux délimiter les champs d’application des deux régimes.

Elle prévoit également, afin que soit systématiquement appliqué le régime le plus favorable au demandeur, que lorsque l’administration ou la Commission d’accès aux documents administratifs est saisie d’une demande portant sur un document susceptible de relever de plusieurs régimes, l’instruction de cette demande doit se faire d’office au regard de l’ensemble de ces régimes.

Sources :

Ord. n° 2009-483, 29 avr. 2009 : Journal Officiel 30 Avril 2009

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