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Répartition des compétences entre les collectivités publiques en Nouvelle Calédonie

Ce sont les provinces qui détiennent la compétence de principe. L’article 20 de la loi organique dispose :

 

« chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie »

 

Les compétences de l’État et celles de la Nouvelle-Calédonie, compétences d’exception, sont énumérées point par point.

 

Toute compétence non expressément mentionnée relève des provinces.

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