Proposition de loi relative à la taxation des logements vacants en zone urbanisée

Une proposition de loi tend à instituer les conditions d’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Ce texte part en effet du constat que les propriétaires de certains biens immobiliers non occupés peuvent être assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s’applique dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées (CGI, art. 232). Par ailleurs, les communes peuvent décider d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition, dès lors qu’elles ne font pas partie de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est appliquée (D. n°98-1249 du 29 déc. 1998).

Or, dans certaines agglomérations, les bailleurs ne trouvent pas preneur pour les logements vacants concernés, alors que la THLV leur est imposée, on peut alors constater de réelles dérives fiscales. Aussi, la proposition de loi a-t-elle pour objet d’imposer aux communes qui envisagent d’instituer sur leur territoire une THLV, de procéder à une étude préalable afin de déterminer s’il existe vraiment un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Cette proposition de loi est pour le moment renvoyée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

AN, prop. de loi Meslot, n° 2362, déposée le 24 févr. 2010

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire