Un contrat administratif peut comporter une clause excluant toute indemnité du contractant en cas de résiliation par la personne publique.
CE 12 décembre 2012 n°350341
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité
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Un contrat administratif peut comporter une clause excluant toute indemnité du contractant en cas de résiliation par la personne publique.
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