Un contrat administratif peut comporter une clause excluant toute indemnité du contractant en cas de résiliation par la personne publique.
CE 12 décembre 2012 n°350341
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)