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La protection des espèces par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a rejeté les conclusions visant à l’annulation de la décision du ministre retirant l’autorisation de mise sur le marché du produit dénommé Gaucho. Voir CE, 28 avril 2006, Association générale des producteurs de maïs et autres, n° 263103. Il avait auparavant annulé la décision du ministre refusant d’abroger l’autorisation de mise sur le marché du Gaucho, compte tenu de l’absence d’examen de différents éléments pour apprécier l’innocuité du produit (CE, 9 octobre 2002, Union nationale de l’apiculture française, n° 254637).

 

Autre exemple, il a annulé la délibération d’un conseil municipal prescrivant la destruction de loups sans restriction (CE, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya, n° 204756).

ref  Retrouver ces arrêts sur LEGIFRANCE ou le site du CE
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