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Exécution des contrats de la commande publique : recours à la transaction pour régler les litiges

L’objet de la circulaire du 7 septembre 2009 est de présenter les règles qui régissent la conclusion et l’exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique.

La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (Journal Officiel 15 Février 1995) avait déjà encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics ; l’exécution des contrats de la commande publique étant à l’origine de litiges souvent longs et complexes.

Toutefois, dans son rapport public 2008, le Conseil d’État a constaté que les administrations restent réticentes devant la solution transactionnelle, les conditions semblent être mal appréhendées par les personnes publiques. Le contenu souhaitable et la portée exacte des contrats de transaction paraissent également méconnus. Les transactions sont par ailleurs fréquemment perçues comme induisant des risques importants, notamment sur le plan pénal.

Toutes les étapes de la transaction sont ainsi rappelées dans la présente circulaire : les cas de recours à la transaction, de la négociation à la rédaction, la conclusion et son exécution, et enfin son homologation par le juge. La jurisprudence de principe y est systématiquement rappelée.

Circ., 7 sept. 2009 : Journal Officiel 18 Septembre 2009

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