Avertissement à la France s’agissant de l’absence de mise en oeuvre du « premier paquet ferroviaire »

La Commission européenne a envoyé le 8 octobre 2009 un avis motivé à la France, ainsi qu’à vingt autres États membres, qui n’ont pas correctement mis en oeuvre l’ensemble de mesures législatives dit « premier paquet ferroviaire » (Cons. UE , dir. 91/440/CEE, 29 juill. 1991, telle que modifiée ; Cons. UE, dir. 95/18/CE, 19 juin 1995, telle que modifiée ; PE et Cons. UE, dir. 2001/14/CE, 26 févr. 2001).

La Commission souligne des lacunes telles que :

– le manque d’autonomie du gestionnaire des infrastructures par rapport aux opérateurs ferroviaires ;

– l’application insuffisante des dispositions de la directive en ce qui concerne la tarification de l’accès aux voies, notamment l’absence d’un régime fondé sur les performances pour améliorer les performances du réseau ferroviaire, le manque d’incitations, pour le gestionnaire des infrastructures, à réduire les coûts et les redevances et l’absence de systèmes tarifaires reposant sur les coûts directs des services ferroviaires ;

– l’absence d’un organisme de régulation indépendant doté des pouvoirs nécessaires pour résoudre les problèmes de concurrence dans le secteur ferroviaire.

Comm. CE, communiqué IP/09 /1438, 8 oct. 2009

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