Réforme de la TVA immobilière

L’article 55 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 août 2009 (N° 1890), présentée par M. Jean-Luc Warsmann, député a pour objet, aux termes de l’exposé des motifs « d’une part d’assurer la mise en conformité avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles. »