Conformément à l’article 57 de la loi Grenelle II, un décret du 25 juillet 2011 et venu modifier le Code de la construction et de l’habitation pour y introduire les dispositions relatives :
– A l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux neufs ou existants ;
– A la mise en place d’infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos dans ces mêmes bâtiments.
Un arrêté viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
décret n°2011-873, 25 juillet 2011