Publication de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle Environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation du parc), le Gouvernement a saisi pour avis la Commission de régulation de l’énergie de projets d’arrêtés fixant les tarifs de vente de l’électricité pour une application à compter du 15 août.

Pour les particuliers, une revalorisation de 1,9 % est prévue. En moyenne, en tenant compte des clients professionnels (entreprises), les tarifs administrés de vente de l’électricité devraient évoluer de 2,3 %.

L’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité a été publié au Journal Officiel du 14 août 2009.

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Reconnu en droit de l'urbanisme
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