Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Contrat annulé : EDF énergies nouvelles tentait de conserver un avantage tarifaire à la veille de la baisse des tarifs

Suite à un recours d’un fabricant de panneaux solaires, le tribunal administratif de Nîmes a rendu une ordonnance de référé le 1er octobre 2010, par laquelle elle a annulé la procédure d’appel à projets d’un conseil général au terme de laquelle la candidature d’EDF-énergies nouvelles (EDF-EN) avait été retenue. Il s’agissait de l’installation de 200.000 m² de panneaux photovoltaïques, à installer d’ici à 2014.

Le juge des référés a tout d’abord constaté qu’EDF-EN avait tenté d’obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet d’installations solaires avant d’avoir été officiellement retenue par le département auteur de la procédure d’appels à projets. Il a également constaté que cette opération avait pour but, pour EDF-EN, de tenter de conserver un avantage tarifaire à la veille de la baisse des tarifs d’achat intervenue à la suite de l’arrêté du 31 août 2010. Ainsi, en obtenant les autorisations nécessaires avant la publication de cet arrêté, EDF-EN pouvait se prévaloir de meilleures conditions tarifaires que ses concurrents

En conséquence, le tribunal a annulé la procédure, « non pas dans son intégralité, mais à compter de la date de remise des offres ».

Ref : Tribunal administratif de Nîmes, 1er octobre 2010

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