Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 précise, pour ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique. Dans les mêmes bâtiments, le décret définit les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE) (CCH, art. R. 134-4-3).
Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret du 3 décembre 2012 fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie (CCH, art. R. 138-2) ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives (CCH, art. R. 138-3).
– Entrée en vigueur – On rappelle qu’en application de l’article L. 134-4-1, alinéa premier, du Code de la construction et de l’habitation (dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), un DPE doit être réalisé dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions du décret du 3 décembre 2012 relatives au DPE, qui entrent en vigueur le 6 décembre 2012, devront être mises en oeuvre avant cette date. Les autres dispositions entrent également en vigueur le 6 décembre 2012.
