Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Services publics dont la responsabilité relève de la compétence du juge administratif

-service de santé

-administration des biens des aliénés

-service d’aide sociale à l’enfance

-patronages municipaux et colonies de vacances

-campings municipaux

-service de l’enseignement et services annexes

-cantines, restaurants, cercles et mess

-services du maintien de l’ordre

-services pénitentiaires

-services fiscaux et douaniers

-service des domaines

-conservation des hypothèques

-service des chancelleries

-service des postes et télécommunications

-garde de véhicules ou de marchandises

-service import-export

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