Services publics dont la responsabilité relève de la compétence du juge administratif

-service de santé

-administration des biens des aliénés

-service d’aide sociale à l’enfance

-patronages municipaux et colonies de vacances

-campings municipaux

-service de l’enseignement et services annexes

-cantines, restaurants, cercles et mess

-services du maintien de l’ordre

-services pénitentiaires

-services fiscaux et douaniers

-service des domaines

-conservation des hypothèques

-service des chancelleries

-service des postes et télécommunications

-garde de véhicules ou de marchandises

-service import-export

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire