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Fiscalité de l’urbanisme : quelles délibérations à prendre pour les collectivités?

Le ministère de l’Écologie vient de publier, sur son site internet, un dossier sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Cette réforme a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Journal Officiel 30 Décembre 2010 ; JCP A 2011, 2097). Rappelons que l’article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du Code de l’urbanisme ; le nouveau dispositif repose désormais sur la taxe d’aménagement (TA) et sur le versement pour sous-densité (VSD) et entrera en vigueur le 1er mars 2012 (le 1er janvier 2014 à Mayotte). Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante, soit avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012. Des modèles de délibération instituant la taxe d’aménagement, par les communes, EPCI et départements, sont ainsi proposés de même qu’un modèle de délibération instituant un seuil minimal de densité.

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