Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Non-cumul de l’assurance loyers impayés et du cautionnement, sauf pour un logement étudiant

L’ article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Journal Officiel 25 Novembre 2009) vient de modifier l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Le premier alinéa de l’article 22-1 de cette loi est désormais ainsi rédigé:

 

 » Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti . »

%d blogueurs aiment cette page :