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Cas d’effet suspensif de l’appel

Rappel : l’effet suspensif signifie qu’on ne peut exécuter le jugement dont il est fait appel.

 

-En matière de contravention de grande voirie : le point de départ du délai d’appel est fixé pour l’administration à la date du jugement (C.E. 8 déc. 1937, Min. Travaux publics c/Gérard).

 

-Dans le contentieux électoral : l’appel a un effet suspensif lorsqu’il porte sur les jugements des tribunaux administratifs annulant l’élection de conseillers généraux ou municipaux.

 

-En matière fiscale, des règles particulières existent également à l’égard de l’administration. Pour les particuliers, le point de départ du délai d’appel est déterminé selon les principes de droit commun. D’après l’article 1949 du code général des impôts, le délai imparti pour faire appel devant le Conseil d’État court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai prévu par ce même article pour la transmission du jugement et du dossier au ministre par le service qui a suivi l’affaire, ou de la date de la signification faite au ministre.

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