Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Dommages provoqués par un ouvrage public

5. Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment de ce rapport d’expertise, que le rideau de palplanches dressé par la commune aux fins de conforter un chemin communal a eu pour effet de reporter vers la propriété de M. et Mme C…tant les effets du travail ordinaire d’érosion de l’Ouanne que ceux de ses crues occasionnelles, sans qu’un défaut d’entretien des berges imputable aux requérants ait contribué dans une proportion appréciable à aggraver ce processus ; qu’ainsi le lien direct entre l’ouvrage public et les dommages invoqués par M. et MmeC..., qui ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage, doit être regardé comme établi ; que ces dommages, qui affectent la structure de l’ensemble de leur immeuble, présentent un caractère anormal et spécial ;


(…)


7. Considérant qu’ainsi que l’a retenu le tribunal administratif de Dijon, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Toucy les sommes demandées par M. et Mme C… au titre des travaux de remise en état de leur habitation, qui n’a fait l’objet d’aucune déclaration de sinistre consécutive aux inondations du 26 décembre 1999 et des 13 et 14 mars 2001

 

Conseil d’Etat, 22 avril 2013, Commune de Toucy, N° 351392

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