Annulation partielle du permis de construire

En se bornant à prescrire « qu’aucun rejet d’eaux pluviales ou usées ne sera autorisé sur la voirie de desserte », sans assortir le permis de construire délivré de la réserve expresse que le système d’assainissement de la construction projetée devra être conforme à la réglementation en vigueur, le maire de la commune a méconnu les dispositions de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. Toutefois et en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, il n’y a lieu de prononcer l’annulation du permis de construire litigieux qu’en tant qu’il ne prévoit aucune prescription tendant au respect des exigences issues de l’article R. 111-8 précité du code de l’urbanisme et de rejeter le surplus des conclusions aux fins d’annulation de cette autorisation.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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