Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Modification sur un monument historique : le maire n’est pas lié par les observations du DRAC

Est illégal l’arrêté du maire refusant de délivrer un permis de construire à la requérante en vue de l’édification d’un garde-corps sur la toiture-terrasse d’un bâtiment abritant un musée. Le maire qui s’est cru, à tort, lié par les observations du directeur régional des affaires culturelles a méconnu l’étendue de sa propre compétence.

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