Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Marché public et notation des critères

Le Conseil d’État a précisé que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ne s’étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation d’un critère.

 

Conseil d’Etat 25 mars 2013, requête n° 364951

%d blogueurs aiment cette page :